Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
[…] 20/01/2006 […] 1°) Pour la période du 4 février 2000 au 31 décembre 2004, le montant des arriérés s'élève à : […] Attendu qu'en application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens sont à la charge du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE.
[…] Sur ce fondement, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante a sollicité la constatation du désistement des demandeurs initiaux, l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur comme cause de la maladie, la majoration réglementaire consécutive de la rente versée à M me A et son versement direct ainsi que celui de l'Allocation forfaitaire par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; […] H A, de 49 000 € , correspondant au total versé pour les préjudices personnels des ayants droit et de 1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . […]
[…] La commission rappelle qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 ; "Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre […] les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)".