Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
Commentaires • 375
Décisions • +500
Infirmation partielle —
[…] Il résulte notamment des dispositions de l'article 53 VI de la loi du 23 décembre 2000 que le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes.
Cassation partielle —
[…] Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
Confirmation —
[…] Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (Loi 2000-1257 du 23/12/2000 Décret 2001-963 du 23/10/2001) […] La Cour statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les dispositions du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Documents parlementaires • 127
Versions du texte
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