Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
[…] Pour autant, ils maintiennent que les causes interruptives et suspensives relevant du droit commun et non des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 sont applicables en l'espèce. […] Qu'en effet, la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis de l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, disposition portant à dix ans le délai de prescription applicable aux demandes d'indemnisation devant le FIVA, marque la volonté du législateur de faciliter l'accès des victimes directes ou indirectes de l'amiante au dispositif indemnitaire par le Fonds, ce délai étant dès lors aligné sur le régime de droit commun de la prescription, […]
[…] Il est également constant qu'il résulte des articles 3, I et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qu'il appartient aux juges, pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent de la victime, de comparer les arrérages échus de la rente servie par le FIVA jusqu'à la date de leur décision et ceux versés par la CPAM pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de leur décision, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes.
[…] H A ont droit, à ce titre de l'action successorale, à l'allocation forfaitaire résultant des dispositions de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale , ceci à la charge de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de D Nazaire qui leur versera directement . […]
Si le Fonds estime que le préjudice est la conséquence d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie causée par le service, il transmet le dossier à la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-4 du même code, aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, […]
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