Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 26 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-69.224, Inédit
Cassation partielle
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante diagnostiquée le 1 er décembre 1992 et prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'ayant saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation, il a contesté devant la cour d'appel l'offre qui lui a été faite le 26 décembre 2007 ;
Lire la suite…- Rente·
- Incapacité·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Préjudice·
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- Mortalité·
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- Principe de proportionnalité·
- Proportionnalité