Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
I.-Paragraphe modificateur.
II.-Les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage transmettent à l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants, anonyme et représentatif, visant à élaborer un système d'informations sur les droits acquis à la retraite par les personnes d'âge actif.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de communication des données mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de fixation de l'échantillon.
III.-abrogé.
Article 6 Après l'article 815-5 du code civil, il est inséré un article 815-5-1 ainsi rédigé : « Art. 815-5-1. […] III. ― Le code rural est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 123-15 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 461-7, au second alinéa de l'article L. 462-1, […] à l'article L. 462-6, au premier alinéa de l'article L. 462-22, les mots : « colonat partiaire » sont remplacés par le mot : « métayage » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 462-1 et aux articles L. 462-27 et L. 462-28, les mots : « colonat partiaire ou » sont supprimés ; 4° A l'article L. 462-14, le mot : « colonat » est remplacé par le mot : « métayage » ; […]
Lire la suite…Article R161-63 L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie des fichiers mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 161-62 aux organismes visés à l'article R. 161-61. […] Les arrêtés prévus à l'article R. 161-59 fixent la liste des données mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 9° du précédent alinéa. […] les organismes et services mentionnés à l'article R. 161-61 délivrent aux personnes concernées les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article 26 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, les actions intentées contre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devant la cour d'appel sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau Code de procédure civile, engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles 27 et suivants de ce texte qui prévoient notamment que :
[…] L'article 27 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 dispose que "la demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Selon les dispositions de l'article 26 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 les actions intentées contre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devant la cour d'appel sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles 27 et suivants de ce texte qui prévoient notamment que :
L634-3-3 (M) Article 25 I., II., III - Paragraphes modificateurs. […] L351-10 (V) Article 27 I., II., III. - Paragraphes modificateurs. […] Article abrogé 79 Article 80 Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2004. […] L732-54-8 (M) Article 100 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […]
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