Article 31 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 30
Article 32

Commentaire1

1Rente d'incapacité permanente partielle IPP :dans quels cas
atousante.com · 1 juillet 2012

Détermination du taux d'incapacité permanente partielle Textes de référence Il résulte des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 , L. 461, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la Sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle ou accident du travail indemnise : les pertes de gains professionnels, […]

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Décisions285

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-66.231, InéditCassation

[…] Vu les articles 53-IV de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; […] 1°/ ALORS, d'une part, QUE , l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 09-10.648, InéditCassation

[…] Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ;

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-65.974, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

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