Article 55 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 693,3 milliards de francs pour l'année 2001.
[…] Le FIVA fait valoir en préalable que les consorts [T] qui ont accepté, par courrier recommandé du 11 octobre 2024, son offre relative à l'incapacité fonctionnelle, ne disposent pas du droit d'agir à ce titre conformément aux dispositions de l'article 55-V de la loi du 23 décembre 2000 et sont donc irrecevables en leur demande à ce titre.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion