Article 17 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Article 17 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 23 octobre 1999

En cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.

Sortie de vigueur le 30 mars 2007
Abrogé par :	Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007

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1. Défense - Réservistes - Perspectives

M. Fabre-Pujol Alain · Questions parlementaires · 21 janvier 2002

Ce format peut être atteint en cas de crise grave en faisant appel, sur le fondement des articles 17 et 18 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service défense, à d'anciens militaires professionnels et à d'anciens volontaires du service national dans les armées astreints pendant quelques années à une obligation de disponibilité. […] Toutefois, afin d'accélérer et consolider la mise en place des réserves opérationnelle et citoyenne, le Premier ministre a souhaité, lors du symposium consacre a ce thème le 17 novembre 2001, que les mesures à mettre en oeuvre en faveur de la réserve soient inscrites dans un plan d'action gouvernemental. […]

2. Défense - Réservistes - Perspectives

Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 22 octobre 2001

3. Défense - Réservistes - Perspectives

M. Sauvadet François · Questions parlementaires · 23 juillet 2001

François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en oeuvre de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense. […] le réseau de bureaux d'informations dénommés « BAI », il s'interroge plus précisément sur la question de savoir si ces différentes mesures promotionnelles suffiront à combler le déficit constaté d'effectifs dans la réserve « opérationnelle » et dans la « réserve citoyenne ». […] Ce format peut être atteint en cas de crise grave en faisant appel, sur le fondement des articles 17 et 18 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service défense, […]

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