Article 1 de la Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Il est attribué en 2001 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2000 un complément égal au montant de cette prime.
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 juin 2010, n° 04489Réformation
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004, présentée par M. Z Y, demeurant 50 lotissement Gabriel, lieu-dit Belfond à Saint-Claude (97120) ; M. Y demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie et des finances lui refusant le droit aux titres-restaurants, d'annuler la note du 13 février 1998 comme discriminatoire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 ;
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