Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2015 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 11 autres |
Commentaires • 87
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 août 2011 au ministre de la défense en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de celle-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 41 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
Annulation —
[…] Vu le jugement attaqué ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 41 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
Réformation —
[…] Vu la décision en date du 2 septembre 2013 par laquelle le président de la cour administrative de Marseille a désigné M. Z, président de la 8 e chambre, pour statuer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 41 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC en date du 27 décembre 2001,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
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- BANQUE CIC EST (STRASBOURG, 754800712)
- NUBIANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 797502309)
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