Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 décembre 2001
Dernière modification : 8 août 2015
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 11 autres

Commentaires54


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466754
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

Cette seconde catégorie ne figurait pas dans le texte de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration mais a été introduite en 2015 lors de la codification de ces dispositions dans le CRPA. […] détachable des liens de droit privé qui l'unissent à son personnel. 5 Naval Group, ex-Direction des Constructions Navales, est une « entreprise nationale régie par le code de commerce » aux termes de l'article 78 de la loi n° 2001-1276 […] du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, dont le capital a été ouvert en 2007 à Thalès par la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN.

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ........... 10 - Article 51 .......................................................................................................................................... 10 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 51] ........................................... 10 3. […] Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - Article 51 […] B. - L'article 150-0 A est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa du 1 du I, […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443436
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2021

Par arrêté du 16 juillet 2019, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2019 (de sorte qu'il n'a perçu l'ASCAA que lors du mois d'août). 1 Voir notamment l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (LFR 2001) 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 

Décisions449


1Cour administrative d'appel de Marseille, 19 novembre 2013, n° 13MA02311

Réformation — 

[…] M. X soutient que, lorsqu'il a bénéficié du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la base de calcul du montant de son allocation devait être la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de ses douze derniers mois d'activité ; or, lors de cette liquidation, ladite actualisation n'a pas été opérée par l'administration qui a ainsi commis une erreur de droit, en interprétant de manière erronée l'article 53 de la loi du

 

2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 16 février 2012, 09NT03070, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ;

 

3Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2014, n° 1001413

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 14 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 41 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC en date du 27 décembre 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Article 1
Il est attribué en 2001 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2000 un complément égal au montant de cette prime.
Article 2
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes