au sens de l'article 4 B. […] Version issue de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 20013 2 Art. 17 : (...) II. Dans le 2o du II de l'article 156 du code général des impôts, les mots : « rentes prévues à l'article 276 du code civil et » sont remplacés par les mots : « versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ainsi que les ». 3 Article 2 : I. […] A l'article 80 quater et au 2o du II de l'article 156 du code général des impôts : 6 Article 156 (...) II. […] au sens de l'article 4 B.

Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ........... 12 - Article 81 .......................................................................................................................................... 12 7. […] - Article L433-4 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. […] - Article D 721-13 Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. La demande d'acquisition prévue à l'article L. 721-11 doit être présentée pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire mentionnée à l'article R. 721-8. 7. […] - Article R133-13.