Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
V. - Les dispositions des II et III s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
VI. Paragraphe modificateur.
prévu au 5 de l'article 206 du CGI. […] Associations intermédiaires et associations de services aux personnes agréées 180 Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée, […] ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des exonérations prévues au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI (issus de l'article 6 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001) qui disposent que les organisations […] 206 du CGI, au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et au II de l'article 1447 du CGI (cf.
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Bien que l'organisme soit exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 de l'article 206 du CGI, il demeure redevable de l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévu au 5 de l'article 206 du CGI. […] ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des exonérations prévues au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI (issus de l'article 6 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001) qui disposent que les organisations syndicales, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions, sont, […]
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