Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 400 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.