Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
II. Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
N° 491525 SAS TM Group Investment Holding 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Sans que cela soit exceptionnel i , il est rare que vos formations de jugement aient à connaître de litiges portant sur le traitement fiscal d'écarts de change. Les dispositions au centre du litige, issues de la loi de finances rectificative pour 1983 i , sont celles du 4 de l'article 38 du code général des impôts. Selon ce texte, pris pour expliciter le mode de calcul du bénéfice net, « les écarts de conversion …
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