Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
Tout d'abord, et conformément à l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), sont également exonérés les étudiants logés dans des résidences gérées par des organismes autres que les CROUS lorsque les conditions financières et d'occupation des logements par les étudiants sont analogues à celles des CROUS. […]
Lire la suite…Tout d'abord, et conformément à l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), sont également exonérés les étudiants logés dans des résidences gérées par des organismes autres que les CROUS lorsque les conditions financières et d'occupation des logements par les étudiants sont analogues à celles du CROUS. […] Par ailleurs, les étudiants qui occupent chez l'habitant des chambres qui ne constituent pas des logements distincts sont dispensés de la taxe d'habitation ; pour les autres, […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, portant loi de finances rectificative pour 2001, et notamment son article 34 ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Tout d'abord et conformément à l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), sont également exonérés les étudiants logés dans des résidences gérées par des organismes autres que les CROUS lorsque les conditions financières et d'occupation des logements par les étudiants sont analogues à celles des CROUS. […]
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