Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. A. à C. Paragraphes modificateurs.
D. - 1. Alinéa modificateur.
2. Les dispositions du 1° du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
III. - 1. Alinéa modificateur.
2. Dans l'attente de la mise en application par les communes concernées du nouveau tarif de la surtaxe mentionné au 1, le tarif de la surtaxe demeure fixé au taux en vigueur au 31 décembre 2001, converti en euro par hectolitre, dans la limite de 0,36 Euro par hectolitre.
IV. et V. Paragraphes modificateurs.
II. A. à C. Paragraphes modificateurs.
D. - 1. Alinéa modificateur.
2. Les dispositions du 1° du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
III. - 1. Alinéa modificateur.
2. Dans l'attente de la mise en application par les communes concernées du nouveau tarif de la surtaxe mentionné au 1, le tarif de la surtaxe demeure fixé au taux en vigueur au 31 décembre 2001, converti en euro par hectolitre, dans la limite de 0,36 Euro par hectolitre.
IV. et V. Paragraphes modificateurs.