Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, alinéa 69, 1er , alinéa 76, et 3-I de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]