Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Rejet — 

[…] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. – Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (…) ; que les dispositions litigieuses de l'article 13 de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ont eu pour effet de priver les assureurs intéressées d'une fraction de la créance résultant des contrats d'assurances dont l'échéance était postérieure au 1 er avril 2002 ; que, toutefois, ces dispositions, […]

Confirmation — 

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 751-32 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 applicable lors de l'introduction de l'instance, que les litiges, hors tarification, relatifs à l'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale.

Rejet — 

[…] que, par décision du 18 décembre 2002 notifiée le 20 décembre 2002, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles l'a affilié d'office au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles institué par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, devenu l'article L. 752-1 du code rural ;