Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte intégral

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1BOFIP : TCAS - Taxes assimilées - Contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
BOFIP · 3 août 2016

1 Le fonds commun des accidents du travail agricole a été institué par le décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 . Il est financé dans les conditions fixées par les articles 1622 du code général des impôts (CGI) et 1623 du CGI ainsi que les articles 336 bis de l'annexe III au CGI et 336 ter de l'annexe III au CGI . 10 La gestion administrative et financière du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. I. Assiette des contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole 20 Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. …

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 2007, 06-12.640, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2006), que M. X… qui exerce à titre principal la profession d'avoué et est propriétaire d'une exploitation agricole, a, le 3 janvier 2002, été informé par la caisse régionale des professions libérales d'Ile-de-France qu'en application des dispositions de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il était affilié, à compter du 1 er janvier 2002, au seul régime de protection sociale des travailleurs non …

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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 6 septembre 2007, 04BX00639, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2004 sous le n° 04BX00639, présentée pour la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ayant son siège Bois du Fief Clairet BP 297 à Poitiers (86066), par la SCP d'avocats Drouineau-Cosset-Drouineau ; la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 824 596 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme …

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3Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 3 mars 2020, n° 19/00878
Confirmation

ARRÊT N° SS DU 03 MARS 2020 N° RG 19/00878 – N° Portalis DBVR-V-B7D-EKWU Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale DE LA MARNE 21800056 31 août 2018 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE […] APPELANTE : SNC MHCS MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social […] […] Représentée par M e Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MARNE ARDENNES MEUSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social […] […] Représentée par M me Catherine DUNSTETTER, …

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