Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Modifié par : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 33 ()
Modifié par : Loi - art. 87 ()
II. - A. - Les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de ladite loi, restent applicables pour les redevances établies en 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005 sous réserve des délibérations prises avant le 31 décembre 2004 pour percevoir la redevance dans les conditions prévues par cette même loi.
Au 31 décembre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2006. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette redevance.
B. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2000 et 2001 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la redevance ainsi perçue au profit soit de la commune, soit de l'établissement public de coopération intercommunale, qui assure totalement ou partiellement, en 2000 et 2001, le service.
Ainsi, en vertu des articles 83, 84 et 85 de la loi précitée, il revient à la commune, à l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou au syndicat mixte bénéficiant de l'ensemble de la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers et qui assure au moins la collecte de choisir le mode de financement du service. Ce principe a toutefois fait l'objet de mesures d'assouplissement. […] L'article 16 de la loi du 28 décembre 1999 sur le recensement général a mis en place un régime transitoire dont le terme, initialement fixé au 31 décembre 2001, a été reporté au 31 décembre 2005. […]
Lire la suite…La date précoce de cette transformation ne lui a pas permis de bénéficier du dispositif dérogatoire instauré postérieurement par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 permettant aux communes membres de lui reverser le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménages (TEOM) et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. […] Il convient de rappeler que cette date limite a, depuis, été repoussée au 15 octobre, […] sur l'ensemble du périmètre intercommunal, l'égalité des usagers ou des contribuables devant le service public.Toutefois, afin de faciliter la mise en oeuvre du nouveau régime, l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a institué un régime transitoire, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au calcul de la dotation d'intercommunalité pour l'année 2005 : " I. (…) Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre mentionné au premier alinéa perçoit, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales : « I. (…) B. […]
[…] 3°) de condamner l'Etat et la commune de Bedarieux à lui payer la somme de 3 048,98 euros au titre des frais d'instance ; […] Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 et notamment son article 16 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
La loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a modifié l'article 16 du code général des collectivités territoriales de telle sorte « qu'au 31 décembre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2006. […]
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