Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)

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1Dossier documentaire de la décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018, Communauté d’agglomération du Grand Sénonais [Garantie d’octroi d’une dotation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

Décision n° 2018 - 711 QPC 1er alinéa de l'article L. 5211-28, l'article L. 5211-29, certaines dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211 30, le 1er alinéa du paragraphe I et certaines dispositions du septième alinéa du paragraphe II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°339628
Conclusions du rapporteur public · 8 février 2012

1 N° 340444 3e sous-section jugeant seule Communauté d'agglomération de Séance du 25 janvier 2012 Castres-Mazamet Lecture du 11 avril 2012 CONCLUSIONS Vincent Daumas, Rapporteur public Le I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que les dotations financières attribuées par l'Etat aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont pondérées par le coefficient d'intégration fiscale de l'EPCI. Le III de ce même article définit ce coefficient comme le rapport entre, au numérateur, les recettes des …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°339628
Conclusions du rapporteur public · 8 février 2012

1 N° 340444 3e sous-section jugeant seule Communauté d'agglomération de Séance du 25 janvier 2012 Castres-Mazamet Lecture du 11 avril 2012 CONCLUSIONS Vincent Daumas, Rapporteur public Le I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que les dotations financières attribuées par l'Etat aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont pondérées par le coefficient d'intégration fiscale de l'EPCI. Le III de ce même article définit ce coefficient comme le rapport entre, au numérateur, les recettes des …

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1Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2011, n° 1006660
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1006660/6 ___________ COMMUNE DU KREMLIN-BICÊTRE ___________ M. Badissi Rapporteur ___________ M. Bouzar Rapporteur public ___________ Audience du 17 mars 2011 Lecture du 31 mars 2011 ___________ CM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun 6 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DU KREMLIN-BICÊTRE, par M e Sery, avocat à la cour ; La COMMUNE DU KREMLIN-BICÊTRE demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne fixant le …

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29 juin 2007, 07NT00464, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 19 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE KERMARIA-SULARD, représentée par son maire en exercice, par M e Martin, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE KERMARIA-SULARD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3183 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 mars 2004 du préfet des Côtes d'Armor lui allouant, pour l'exercice 2004, les sommes de 10 336 euros au titre de la dotation de solidarité rurale et de 10 082 euros au titre de la …

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29 juin 2007, 07NT00457, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 19 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE PLOULEC'H, représentée par son maire en exercice, par M e Martin avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE PLOULEC'H demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3178 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 mars 2004 du préfet des Côtes d'Armor lui allouant, pour l'exercice 2004, les sommes de 12 507 euros au titre de la dotation de solidarité rurale et de 11 284 euros au titre de la dotation nationale …

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