Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2002 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Commentaires • 53
modifié par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 ............................................................................................................................. 13 c. […] Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - Article 25 IV. - L'article L. 5211-33 est ainsi modifié : A. - 1. […]
La population à prendre en compte pour le calcul de la DGF, aux termes de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, est celle qui résulte des recensements généraux et complémentaires, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Cette population est la population totale, telle que recensée par l'INSEE, majorée de 1 habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage conventionnée.
Décisions • 24
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29 juin 2007, 07NT00457, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ( ). A compter de l'année de la promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, […]
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29 juin 2007, 07NT00464, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ( ). A compter de l'année de la promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, […]
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29 juin 2007, 07NT00468, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ( ). A compter de l'année de la promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, […]