Entrée en vigueur le
[…] La loi du 3 décembre 2001 a introduit dans le code civil l'article 764 lequel dispose que, sauf volonté contraire du défunt, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier.
[…] En second lieu, la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 a accordé aux enfants naturels et aux enfants dits auparavant 'adultérins', des droits successoraux en tous points identiques à ceux des enfants légitimes, l'article 3 de cette loi ayant abrogé les articles 759 et 760 du Code civil, issus de la loi du 3 janvier 1972, qui réduisaient les droits successoraux des enfants naturels et adultérins venant en concours avec des enfants légitimes du même ascendant.
Article 724 du code civil a. […]
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