Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la mutualité et 5 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 482
—
[…] En application des dispositions sur l'égalité entre les enfants en vertu de la loi du 3 janvier 1972 et la loi du 3 décembre 2001, Monsieur [CG] [R] est le seul ayant droit de Monsieur [TI] [R] au moment du présent partage. Dès lors, Monsieur [CG] [R] détient des droits de 1/3 dans le lot 1 de la terre [Localité 97] 2 ou [Localité 99].
—
[…] Elle expose qu'elle avait opté le 26 juillet 1999 sur le fondement de l'article 1097 alinéa 1 du code civil, que la loi du 3 décembre 2001, d'application immédiate, a abrogé cet article de sorte que son option n'avait plus de fondement juridique et qu'elle devait à nouveau exercer son option.
Cassation partielle —
[…] en sa qualité d'officier public, est responsable de la validité des actes qu'il reçoit ; qu'il est tenu de procéder à toutes les vérifications permettant d'en assurer l'efficacité et de garantir aux parties comme aux tiers la sécurité juridique des situations qui en résultent ; qu'il convient d'observer que les dispositions des articles 730 et suivants du Code civil créés par l'article 20 de loi du 3 décembre 2001, ne régissaient pas l'acte de notoriété dressé par Maître Bernard O… le 4 avril 2003 dans le cadre de la succession de Jean X…, décédé le 22 décembre 1977, puisque, […]
Document parlementaire • 0
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