Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Texte intégral

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
a modifié les dispositions suivantes
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1ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
BOFIP · 30 juin 2022

1 La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir : les transmissions entre adoptants et adoptés ; les dons et legs aux pupilles de l'État, de la Nation ou de la République et enfants en garde ; les transmissions au profit des enfants naturels ; les transmissions à la suite d'une renonciation ; le mécanisme de représentation ; les successions vacantes ; les dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique. I. Transmissions entre adoptants et adoptés …

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2Droits du conjoint successible : rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt
Murielle Cahen · LegaVox · 27 avril 2022

Le rapport des libéralités a pour finalité d'assurer l'égalité du partage. Les donations entre vifs sont présumées rapportables, sauf volonté contraire du de cujus. Le rapport des libéralités a pour finalité d'assurer l'égalité du partage. Les donations entre vifs s À l'inverse, les legs sont présumés hors part successoral, sauf volonté contraire du testateur. La règle du rapport s'applique aux donations indirectes, aux donations déguisées et aux dons manuels. La jurisprudence récente restreint les contours du rapport successoral, en précisant que seuls peuvent y être …

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3Liberalites et conjoint survivant
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 27 avril 2022

Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6 du Code civil. Lorsque l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux (Code civil, article 757). Le calcul du droit en toute propriété du conjoint sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit …

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1Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2006, n° 05/08486
Confirmation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29Z 1 re chambre 1 re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 OCTOBRE 2006 R.G. N° 05/08486 AFFAIRE : F I X … C/ A Z H X Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 5 N° Section : N° RG : 4914/05 5358/05 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt …

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  • Testament·
  • Partage·
  • Usufruit·
  • Conjoint survivant·
  • Notaire·
  • Volonté·
  • Homologation·
  • Libéralité·
  • Olographe·
  • Legs

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-23.118, Publié au bulletin
Rejet

Un héritier peut valablement renoncer à ses droits dans la succession. Dès lors l'accord amiable intervenu entre héritiers, à l'occasion duquel l'un d'entre eux, né d'une relation hors mariage, avait, en connaissance de l'arrêt du 1 er février 2000 de la Cour européenne des droits de l'homme regardant comme incompatibles avec les dispositions combinées des articles 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 de cette Convention, les dispositions des articles 759 et 760 du code civil, dans leur rédaction …

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Interdiction de discrimination·
  • Premier protocole additionnel·
  • Protection de la propriété·
  • Droits successoraux·
  • Enfant adultérin·
  • Renonciation·
  • Article 1er·
  • Article 14·
  • Succession

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 2013, 12-13.225, Publié au bulletin
Rejet

Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande

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  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Conjoint survivant du preneur·
  • Défaut de vie commune·
  • Absence d'influence·
  • Bail d'habitation·
  • Beneficiaires·
  • Conditions·
  • Transfert·
  • Conjoint survivant·
  • Droit au bail
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