Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Texte intégral

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
a modifié les dispositions suivantes
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1Droits successoraux des enfants adultérins
New Deal Due Dil · 27 février 2019

La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d'actes de propriétaire sur la succession par l'unique héritier vaut partage et interdit à l'enfant adultérin de faire valoir ses droits successoraux, sans préjudicier à la Convention européenne des droits de l'Homme. Analyse par Caroline Cros des Editions Francis Lefebvre. Un artiste peintre et sculpteur décède en 1967 laissant comme seul héritier connu, son épouse, donataire de la toute propriété de l'universalité de son patrimoine, au surplus instituée légataire universelle. Celle-ci, décédée en 1981 sans postérité, avait institué …

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3L’exigence d’un accord amiable est indispensable pour convertir de l’usufruit en capital
www.actu-juridique.fr · 28 novembre 2018

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'un précédent arrêt, rendu le 24 février 2012, a ordonné le partage de la succession, fixé la valeur de l'usufruit de M. X sur celle-ci et l'indemnité d'occupation due par lui, et que, ce partage étant définitif et la succession étant créancière à son encontre, ce dernier ne peut plus invoquer de droit ni qualité à l'occupation du bien en dépendant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alexandrine Y est décédée le (…), laissant pour lui succéder M. X, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et deux …

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2007, n° 06/05253
Confirmation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1° Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2007 CC N°2007/ Rôle N° 06/05253 B Z C/ Y C AB AC Z Y R S D Z E Z épouse X Y T U G H F Z Y N Z AB AC AD Y V U Y W AA I Z Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 04/548. APPELANTE Madame B Z née le XXX à XXX représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par M e Gérard ABITBOL, avocat au barreau …

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  • Acte de notoriété·
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  • Intimé·
  • Entrée en vigueur·
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  • Personnes

2Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 10-24.663, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2010), qu'Aldjia A… est décédée le 7 avril 1988, laissant pour lui succéder ses sept enfants : Ourida, Hadj, Habdelmadjid, Zahia, Fatima, Farida et Leila, issus de son union avec Bouzid Y…, à qui elle a fait donation de la quotité disponible la plus large possible entre époux ; que ce dernier est décédé le 26 juin 2000 sans avoir opté et en ayant rédigé un testament authentique en faveur de son fils Hadj et de son enfant à naître, lui léguant la quotité …

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  • Mère·
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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 octobre 2006, n° 06/57070

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 06/57070 N° : 01 Assignation du : 29 Août 2006 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2006 par G H Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Isoline F, Greffier. DEMANDEUR Monsieur Z Y […] […] représenté par M e Christian HUON, avocat au barreau de PARIS – D869 DÉFENDEURS Monsieur A Y […] […] représenté par M e Jean-Christian PERCEROU, avocat au barreau …

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  • Conjoint survivant·
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  • Domicile conjugal·
  • Gratuité·
  • Code civil·
  • Acquittement·
  • Référé·
  • Épouse·
  • Domicile
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