Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 2002
Dernière modification : 1 janvier 2007
Codes visés : Code civil, Code de la mutualité et 5 autres

Commentaires296


2Les instruments de déblocage d'une indivision
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2023

La loi a changé et considérablement, et le code civil comprend aujourd'hui un ensemble de dispositions qui permettent le déblocage d'un grand nombre de situations. […]

 

3Un heritier peut-il contester une donation au dernier vivant
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

[…] Par rapport aux droits que le conjoint tirerait de la loi, une libéralité entre époux présente les avantages suivants : […]

 

Décisions493


1Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2006, n° 05/02061

Confirmation — 

[…] H A rappelle que ses droits sur l'immeuble s'établissent, en vertu de l'article 767 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seule applicable en la cause en raison de la date du décès, à moitié en nue propriété et 3/4 en usufruit puisque ses droits dans la communauté sont de moitié en pleine propriété et dans la succession de moitié en usufruit et s'étonne que l'expert judiciaire ait fixé l'indemnité d'occupation qu'il doit aux co-indivisaires à la moitié de sa valeur locative.

 

2Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 26 novembre 2008, n° 07/02338

Infirmation — 

[…] Attendu que l'article 757-3 du code civil, issu de la loi du 3 décembre 2001 portant réforme des droits de succession, applicable lors de décès de M. O X survenu le XXX, dispose : 'Par dérogation à l'article 752-2, au cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux (mots remplacés 'par de ses ascendants' par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006) par succession ou donation et qui se trouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, eux-mêmes dévolus par moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.' ;

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2007, n° 06/05253

Confirmation — 

[…] Vu l'appel interjeté par M me B Z du jugement rendu le 7 mars 2006 par le tribunal de grande instance de Marseille, lequel l'a déclarée recevable en sa demande en délivrance d'un acte de notoriété de la succession de M. L Z mais l'en a déboutée par application de l'article 14 de la loi 72-3 du 3 janvier 1972 et l'a condamnée à verser à chacun des onze défendeurs la somme de 150 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les dépens.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes