Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 2002
Dernière modification : 1 janvier 2007
Codes visés : Code civil, Code de la mutualité et 5 autres

Commentaires293


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Loi du 29 germinal an XI relative aux successions b. Loi du 30 ventôse an XII ­ Article 1er […] […] c. […] Décret n 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts ­ Article 1er ­ Article 651 du code général des impôts e. Loi n 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière ­ Article 20 f. Loi n 68-695 du 31 juillet 1968 de finances rectificatives pour 1968 ­ Article 5 g. […] Loi n 69-1168 du 26 décembre 1969 portant simplifications fiscales ­ Article 5 C. […]

 

Décisions484


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 14 novembre 2014, n° 14/00419

— 

[…] Fondant ses droits sur les dispositions de la loi du 3 décembre 2001 qui a modifié l'article 764 du code civil, il affirme posséder des droits viagers d'habitation et d'usage. […]

 

2Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre a, 16 novembre 2010, n° 09/03114

Confirmation — 

[…] M. K D étant décédé le XXX après la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, le tribunal a fait une exacte application des dispositions combinées des articles 757 et 1094-1 du Code Civil en retenant la plus large quotité disponible pour en déterminer le montant et, partant, le montant de la réduction en valeur.

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 janvier 2016, n° 07/01890

— 

[…] Il convient toutefois de préciser que l'article 730-5 du code civil a été créé par la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (art. 19), entrée en vigueur à compter du 1 er juillet 2002. Si la dissimulation d'héritier est admise comme hypothèse de recel lorsque les textes anciens sont applicables (Cass. civ. 1 re , 20 sept. 2006, pourvoi n° 04-20.614), l'article 730-5 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, s'agissant d'une succession ouverte, le […].

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes