Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2002 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Codes visés : | Code civil, Code de la mutualité et 5 autres |
Commentaires • 296
La loi a changé et considérablement, et le code civil comprend aujourd'hui un ensemble de dispositions qui permettent le déblocage d'un grand nombre de situations. […]
[…] Par rapport aux droits que le conjoint tirerait de la loi, une libéralité entre époux présente les avantages suivants : […]
Décisions • 493
1. Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2006, n° 05/02061
Confirmation —
[…] H A rappelle que ses droits sur l'immeuble s'établissent, en vertu de l'article 767 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seule applicable en la cause en raison de la date du décès, à moitié en nue propriété et 3/4 en usufruit puisque ses droits dans la communauté sont de moitié en pleine propriété et dans la succession de moitié en usufruit et s'étonne que l'expert judiciaire ait fixé l'indemnité d'occupation qu'il doit aux co-indivisaires à la moitié de sa valeur locative.
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 26 novembre 2008, n° 07/02338
Infirmation —
[…] Attendu que l'article 757-3 du code civil, issu de la loi du 3 décembre 2001 portant réforme des droits de succession, applicable lors de décès de M. O X survenu le XXX, dispose : 'Par dérogation à l'article 752-2, au cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux (mots remplacés 'par de ses ascendants' par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006) par succession ou donation et qui se trouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, eux-mêmes dévolus par moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.' ;
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2007, n° 06/05253
Confirmation —
[…] Vu l'appel interjeté par M me B Z du jugement rendu le 7 mars 2006 par le tribunal de grande instance de Marseille, lequel l'a déclarée recevable en sa demande en délivrance d'un acte de notoriété de la succession de M. L Z mais l'en a déboutée par application de l'article 14 de la loi 72-3 du 3 janvier 1972 et l'a condamnée à verser à chacun des onze défendeurs la somme de 150 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les dépens.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
- LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
- LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
- Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
- LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires » (1)
- LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)