Article 13 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Article 13 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision • 1

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1. CEDH, Cour (troisième section), UCAR c. TURQUIE, 24 juin 2008, 31333/03

[…] Les dispositions du nouveau code civil, modifié par la loi no 4721 du 22 novembre 2001, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002. L'article 13 alinéa premier de la loi du 3 décembre 2001, relative aux conditions d'entrée en vigueur et d'application du code civil dispose ce qui suit :

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