Article 15 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Article 15 de la Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

Article 14Article 18

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Conformité à la Conv. EDH de la renonciation amiable à la succession par un enfant né hors mariageAccès limité

M. H. · Dalloz Etudiants · 12 décembre 2013

2. Donations Et Successions - Héritiers - Conjoints Survivants

Mme Bourragué Chantal · Questions parlementaires · 24 mars 2003

Ainsi à l'ancien article 767 du code civil se substituent les articles 756 à 757-3 et 764 à 766 ainsi que cela résulte de l'article 15 de ladite loi qui est consacré à la mise en concordance des références contenues dans le code civil ainsi que dans le code de la propriété intellectuelle. […]

3. Conformité à la Conv. EDH de la renonciation amiable à la succession par un enfant né hors mariageAccès limité

Dalloz Etudiant

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