Si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas obstacle à l'application de l'article 279 du Code civil et ne permettent pas, par conséqu- ent, au juge de modifier la prestation compensatoire sous forme de rente, lors- que les époux n'ont pas fait usage de la faculté qui leur était expressément ou- verte par la loi d'inclure dans leur convention une clause de révision de cette prestation, il résulte toutefois des dispositions des articles 23 et 24 de la loi du 3 décembre 2001 qu'une telle révision est possible. […]

[…] Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1994 a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux X… ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M. Y… d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des parties, conformément à l'article 279 du Code civil alors en vigueur, et, notamment, au départ à la retraite de M. Y… ;