Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2000
1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;
2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Louis Giscard d'Estaing souhaite interroger Mme la ministre de l'écologie et du développement durable au sujet du rapport que devrait présenter le Gouvernement au titre de l'article 1er de la loi chasse (dite loi « Voynet ») et sur la vérification que le principe de subsidiarité a été ou non respecté par les institutions européennes dans le domaine de la chasse. […] Spécifiquement, il lui demande si le rapport précisant les initiatives européennes du Gouvernement, en application du principe de subsidiarité prévu à l'article 1er de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, a été déposé avant le 31 décembre 2000 comme disposé dans la loi. […]
Lire la suite…[…] Les requérantes intentèrent également une action au fond, en annulation de la décision préfectorale. Devant le tribunal administratif elles soulevèrent les articles 11 et 14 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole no 1.
France [GC] - 57412/08 Arrêt 4.10.2012 [GC] Article 14 Discrimination Impossibilité pour les petits propriétaires fonciers, contrairement aux propriétaires de grandes parcelles, d'extraire leurs terrains de l'emprise d'une association de chasse agréée, sauf à être un opposant éthique à la chasse: non-violation En fait – Le requérant a hérité de deux parcelles d'une superficie totale d'environ dix hectares, lesquelles sont incluses dans le périmètre de l'association communale de chasse agréée (« ACCA »). […]
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