Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 16 autres |
Commentaires • 206
Décisions • 226
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] S'agissant du terrain de la loi ; […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; […] qu'estimant que le niveau de la rétribution perçue, fixée dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, était anormalement bas et le conduisait à supporter de fait une charge relevant de la solidarité nationale, […] en invoquant la violation par l'Etat de ses engagements contractuels, la responsabilité de l'Etat du fait des lois adoptées en méconnaissance des engagements internationaux de la France ainsi que la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques et au titre de sa collaboration occasionnelle au service public de la justice ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-456 DC en date du 27 décembre 2001,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2001 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ;
3° A compter du 1er janvier 2002 pour les autres dispositions fiscales.