Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 16 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-456 DC en date du 27 décembre 2001,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
A. : Dispositions antérieures.
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2002 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2001 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ;
3° A compter du 1er janvier 2002 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2001 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ;
3° A compter du 1er janvier 2002 pour les autres dispositions fiscales.
A. : Mesures fiscales.
[…] La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l'article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Son seuil était alors fixé à 250 000 F (38 112 €). L'article 8 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 €. […]