Article 77 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Article 77 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

Article 76

Article 78

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

I. Paragraphe modificateur.
II. Le présent article s'applique à compter de la récolte 2002.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par :	Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).