Article 79 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Article 79 de la Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001

Article 78

Article 80

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

I. à IV. Paragraphes modificateurs.
V. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par :	Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

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1. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 2

BOFIP

Plan d'épargne en actions (PEA) 1 Les obligations déclaratives des établissements gestionnaires sont fixées par les dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à l'article 91 quater J de l'annexe II au CGI : - une déclaration doit être établie pour chaque titulaire du plan en cas d'ouverture, […] - le 5° bis de l'article 157 du CGI limite l'exonération dont bénéficient les produits des placements en titres non cotés détenus dans un PEA à 10 % du montant de ces placements. […] Assiette des prélèvements sociaux 70 L'article 79 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour […]

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