Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002.
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mai 2012, n° 1003081Non-lieu à statuer
[…] que les versements annuels ouvrant droit à la réduction d'impôt demandée par les requérants sont plafonnés ; qu'en l'espèce, le plafond de versement était de 40 000 euros ; que l'article 81 I-B-2 de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 a institué un dispositif de report pour les versements qui excèdent les limites annuelles ; que ce dispositif permet à un souscripteur de bénéficier de la réduction d'impôt, à hauteur de l'excédent, dans la limite du plafond légal, […]
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515-8 du code civil sur l'application des dispositions du ii de l'article 194 et du 1. de l'article 195 du code general des impôts. […] Conditions de l'application du III de l'article 81 A du code général des impôts. […]
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