Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
Ce rapport portera notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions.
Le ministre délégué aux anciens combattants entend préciser à l'honorable parlementaire que l'article 126 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) avait prévu que le Gouvernement remettrait au parlement un rapport sur les perspectives de la revalorisation des pensions militaires d'invalidité en portant notamment sur la question de la revalorisation des indices de référence utilisés pour le calcul des pensions.
Lire la suite…Quoi qu'il en soit, les pensions de veuves sont régulièrement revalorisées, comme les pensions militaires d'invalidité des ayants droit, par l'effet de l'application du rapport constant tel que défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A ce sujet, le rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité prévu à l'article 126 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a été adressé au Parlement.
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Conformément à l'article 126 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, un rapport sur les perspectives de revalorisation de ces pensions a été remis au Parlement. […]
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