Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
I. et II. Paragraphes modificateurs.
III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le recouvrement des contributions des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats appelées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi est validé en tant que son caractère obligatoire serait contesté par le moyen tiré de ce que les centres régionaux de formation professionnelle ne peuvent légalement imposer aux ordres d'avocats le paiement de cotisations.
III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le recouvrement des contributions des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats appelées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi est validé en tant que son caractère obligatoire serait contesté par le moyen tiré de ce que les centres régionaux de formation professionnelle ne peuvent légalement imposer aux ordres d'avocats le paiement de cotisations.
Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'article 14-1 de la loi n° 41-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, créé par le II de l'article 153 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002. […]
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