Vous admettez l'intérêt à agir d'une commune contre le décret authentifiant les résultats d'un recensement en tant qu'il fixe sa population à un niveau qu'elle estime inférieur à la réalité (CE, 20 décembre 2000, Commune de Montreuil, n° 220600, Rec.) et vous êtes compétents pour connaître d'un tel recours en premier et dernier ressort, puisqu'il est dirigé contre un décret 1 (article R. 311-1-1° du code de justice administrative). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 sondage (cf. les articles 156 à 158). […]

Son article 1er bis, créé par l'article 62 de la loi n° 2002-2176 du 27 février 2002, stipule : « Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. […] L'article 1 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dispose que « Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leurs communes de rattachement. […] Ainsi, […]