Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 17 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] XI que d'ailleurs, confronté à cette situation, le comité technique paritaire, consulté pour régulariser les conséquences de l'annulation contentieuse, n'a pas donné d'avis en méconnaissance de l'article 33 de la loi […] Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée ;
Rejet —
[…] Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1982 ; Vu la directive 96/29/EURATOM du 13 mai 1996 ; Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi
Rejet —
[…] si ce courrier prévoit des règles différentes pour la désignation des délégués communautaires selon le nombre d'habitants de la commune et les effets de la recomposition du conseil communautaire, il est possible de régir des situations différentes par des règles différentes et cette différence de situation est organisée par la loi […] Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Chambre disciplinaire de l'Ordre national des Infirmiers, 23 janvier 2023, n° 14-2021-00340
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 mars 2022, n° 19/08385
- SARL GERARD FREHAUT (AVESNELLES, 423348556)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 février 2025, n° 24-18.781
- Article L1253-8 du Code du travail
- ECR (LIMOGES-FOURCHES, 824822647)
- SAS VIANDE 60 (BREUIL-LE-VERT, 429469042)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 septembre 2023, n° 22/09063