Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 février 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 17 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : « (…) A l'article L. 1411-4 du même code, après les mots : « se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local », sont insérés les mots : « après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 » (…) » ; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : « (…) II. – Les dispositions de l'article 5 de la présente loi entrent en vigueur un an après sa publication (…) » ; que, la consultation par les dispositions précitées ne devant être mise en œuvre qu'à compter du 28 février 2003, […]
Rejet —
[…] Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2002-1187 du 28 février 2002 ;
Rejet —
[…] si ce courrier prévoit des règles différentes pour la désignation des délégués communautaires selon le nombre d'habitants de la commune et les effets de la recomposition du conseil communautaire, il est possible de régir des situations différentes par des règles différentes et cette différence de situation est organisée par la loi, notamment l'article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 mars 2022, n° 19/08385
- SARL GERARD FREHAUT (AVESNELLES, 423348556)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 février 2025, n° 24-18.781
- Article L1253-8 du Code du travail
- ECR (LIMOGES-FOURCHES, 824822647)
- SAS VIANDE 60 (BREUIL-LE-VERT, 429469042)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 septembre 2023, n° 22/09063