| Entrée en vigueur : | 28 février 2002 |
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| Dernière modification : | 2 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 17 autres |
[…] dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […]
Les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes devaient en effet conduire à la suppression de leurs indemnités de fonction, […]
C'est pour cette raison que le Conseil d'Etat vient ici préciser le sens de ces dispositions « éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dont elles sont issues ».
Désistement —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 mars 2011, présenté pour la commune de Courdimanche qui continue de conclure au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la directive n° 95-46/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ; FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
Rejet —
[…] qui fixe la liste des quartiers des vingt arrondissements municipaux de Paris, a été implicitement abrogé par une délibération du conseil de Paris des 8 et 9 juillet 2002, prise en application des dispositions précitées, issues de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; que toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2511-10-1 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil de Paris susmentionnée des 8 et 9 juillet 2002 que les quartiers qu'elles instituent, afin de déterminer le ressort des conseils de quartiers créés par la loi du 27 février 2002, […]
[…] L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a inséré au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2121-27-1 créant une obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus (seuil abaissé à 1000 habitants en 2015), lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations