Entrée en vigueur le
- Article 2 Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi : ― au paragraphe I de l'article 12, les dispositions du nouvel article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles des paragraphes I à III de l'article L. 5219-5 du même code ; ― le paragraphe III de l'article 12 ; […]
Lire la suite…[…] sur l'interprétation et l'application des textes et des conventions relatifs à l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 complétant l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales qui dispose que désormais « les interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. […] L'article 1 de la convention type issue de l'arrêté du 7 juillet 2004 définit de manière restrictive le cadre géographique des interventions prises en charge en le limitant […]
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Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 15 Le code des juridictions financières est ainsi modifié : (…) 12° Au i du II de l'article L. 312-1, […]
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