Entrée en vigueur le
L'article L. 2121-27-1, créé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 9, stipule « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité: < Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la communé diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur »> ;
[…] Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, codifiée à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. » ;
[…] Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; […] 9. Considérant que l'article 5 du nouveau règlement intérieur du conseil municipal, approuvé par la délibération attaquée et intitulé « questions relatives aux affaires de la commune », est rédigé de la façon suivante : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer des questions ayant trait aux affaires de la commune ou aux structures intercommunales dont elle est membre (…) / Les questions portent sur des sujets d'intérêt général. […]
L'article 2 complète ainsi les sanctions actuellement prévues pour les injures publiques par l'article 33 de la loi de 1881 en y ajoutant une peine de travail d'intérêt général (TIG) au sens de l'article 131-8 du code pénal. 4/ Circonstance aggravante à celles énumérées à l'article 222-33-2-2 du code pénal, lorsque les faits de harcèlement moral sont commis sur le titulaire d'un mandat électif. […] Loin s'en faut. 9/ Ces dépenses de protection fonctionnelle sont bien des dépenses obligatoires … au sens budgétaire et comptable de cette expression, d'où l'article 6 suivant : « Article 6 I. – L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1o Au 3o, […]
Lire la suite…