L'article 55 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a ouvert la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, ou, pour un syndicat mixte auquel a adhéré un EPCI doté d'une fiscalité propre, de moduler le taux du versement transport. […] L'article 33 de la loi de finances pour 2003 du 30 décembre 2002 et l'article 132 de la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, ont complété l'article 55 ci-dessus mentionné en ouvrant aux assemblées délibérantes des EPCI la même possibilité de modulation. […]