[…] M. X… conclut à sa relaxe sur le fondement de l'article 112. 1 du code pénal qui dispose, […] au moins, une lettre du préfet du 31 octobre 2002, en l'espèce des indemnités de président du conseil général majorées de 45 % au lieu de 30 % résultant d'une délibération n° 40-2003 du 31 mars 2003 (application d'une majoration d'indemnité de fonction de président prévue par l'article 83 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 non applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 100 de ladite loi), les faits ayant occasionné à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un préjudice financier de 13 490, 76 euros ; que, […]