Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'application des articles 84-III et 85-I et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, codifiés aux articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales. […] Le titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, […]

Aux termes des dispositions de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, […] départementaux et régionaux ne sont ni […] Toutefois, afin de favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux, le titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, met en place un corps de règles applicables aux élus locaux qui constituent un véritable statut de l'élu local, et plus spécifiquement de l'élu en situation de handicap. […] Ainsi, les articles 84 et 85 de cette loi, codifiés aux articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales, prévoient que les élus municipaux, […]