Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En effet, […] des conseillers généraux et régionaux aux réunions hors du territoire de la collectivité, prévu aux articles : 84 et 85 de la loi du 27 février 2002 ; les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI, […] le versement des indemnités allouées aux élus empêchés provisoirement d'exercer leurs fonctions, prévu aux articles : 90, 96 et 97 ; […]