Entrée en vigueur le 28 février 2002
II - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
III - Les crédits correspondants sont transférés aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante.
[…] Considérant, également, qu'aux termes de l'article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : «I. – Après le premier alinéa du I de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «La région prend en charge l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article L. 118-7 du code du travail versée à l'employeur à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article L. 117-14 dudit code. […]
[…] Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; […] Considérant qu'aux termes de article L. 118-7, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Les contrats d'apprentissage conclus avant le 1 er janvier 2003 ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat à l'employeur. […] 2° D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur. (…) » ; qu'aux termes de l'article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « I. – Après le premier alinéa du I de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, […]
[…] elle soutient que la requête est irrecevable, faute de qualité pour agir établie du représentant de la SOCIETE MODERN DROGUERIE à l'instance ; que la décision attaquée, prise en considération de l'importance de l'absentéisme de M lle X n'est entachée d'aucune erreur de droit au regard du dispositif d'indemnité compensatrice forfaitaire pour les contrats d'apprentissage issu de l'article 107 I de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, et régi par la délibération exécutoire de la commisson permanente du conseil régional du 20 juin 2003 ainsi que de la délibération du conseil régional du 26 janvier 2007 relative à la situation particulière de la société requérante ; […]
La législation concernant l'indemnité compensatrice forfaitaire des employeurs d'apprentis (article D. 118-1 du Code du travail) a été modifiée deux fois depuis 2002. […] Il en résulte que la réglementation applicable diffère selon les trois périodes suivantes : 1. les contrats conclus avant le 1er janvier 2003 - article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité applicable le 1er janvier 2003 - sont régis par les dispositions des articles D. 118-1 à D. 118-4 du code du travail ; […]
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