Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Article 116 de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2002
Entrée en vigueur le 28 février 2002
a modifié les dispositions suivantes
II. - Les dispositions des articles 48-1, 48-2 et 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée s'appliquent sans préjudice des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables à la Corse.
Elles ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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