Entrée en vigueur le
En vertu de l'article R. 1424-30 dudit code : « Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, […] par l'article 59 de la loi susvisée n° 2004-811 du 13 août 2004, des dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales a eu pour seul objet de remédier au blocage du processus de transfert consécutif à l'adoption de l'article 121 de la loi du 27 février 2002, lequel, […]
Lire la suite…L'article L. 1424-35 du CGCT précise, dans son 7e alinéa issu de l'article 121 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, que le montant global des contributions des communes et des EPCI au SDIS ne pourra excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours » ; […] dans sa rédaction issue de l'article 121 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes, […] aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général. / (…) Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]
[…] – en effet, l'intention du législateur a été, lors de l'adoption de l'article 59 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, de reconnaître aux contributions de transfert un caractère indépendant des contributions des communes et des EPCI au financement des SDIS et de les exclure du montant global des contributions de l'exercice précédent pouvant être augmenté de l'indice des prix à la consommation, qui ne concerne que les contingents d'incendie et de secours communaux et intercommunaux, soumis au gel mis en place par l'article 121 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, consistant à ne permettre une actualisation que dans la limite de l'indice des prix à la consommation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 121 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes, […] arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général. / (…) Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, […]
Ces dernières ne sont pas mêmes mentionnées dans ces dispositions relatives au calcul du plafond et nous ne 6 L'article 121 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoyait la suppression, à compter de 2006, de la contribution des communes et EPCI, remplacée par une participation au financement du SDIS autrement définie par renvoi à l'article L. 2334-7-3 du CGCT. […] L'article 121 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit deux innovations à l'article L. 1424-35 9 . […]
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