Entrée en vigueur le
Cette question renvoie à la mise en uvre des conventions issues de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne la prise en charge des interventions des SDIS par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. L'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est venu compléter l'article L. 1424-42 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] sur l'interprétation et l'application des textes et des conventions relatifs à l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 complétant l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales qui dispose que désormais « les interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. […] L'article 1 de la convention type issue de l'arrêté du 7 juillet 2004 définit de manière restrictive le cadre géographique des interventions […]
Lire la suite…[…] — que les articles 13 et 14 du cahier des charges de la concession ne peuvent davantage fonder à posteriori la décision contestée du préfet de la Haute-Savoie ; […] qu'un tel article ne saurait être interprété comme permettant de faire prendre en charge par le concessionnaire des dépenses relevant des activités régaliennes de l'Etat en contradiction avec la décision précitée du Conseil d'Etat ; que c'est précisément l'absence de fondement juridique à la prise en charge des frais supportés par les SDIS sur les réseaux autoroutiers concédés que l'article 125 de la loi du 27 février 2002 est intervenu et a modifié l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales, issues de l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le coût de l'intervention du SDIS a été payé par la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR).
[…] A titre subsidiaire, la société des autoroutes PARIS-RHIN-RHÔNE demande à la cour de dire que la loi du 27 février 2002, et notamment l'article 125 devenu les alinéas 6 à 8 de l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales constitue une violation du droit au respect aux biens prévu par l'article 1 du 1° du protocole de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […]
Cette question renvoie à la mise en uvre des conventions issues de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne la prise en charge des interventions des SDIS par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. L'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est venu compléter l'article L. 1424-42 du CGCT. […]
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