Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application dans le département de la Manche, des schémas de cohérence territoriale (SCOT), prévus à l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, en l'absence de SCOT, la loi SRU pose la règle de la constructibilité limitée, à compter du 1er janvier 2002. […] L'article 153 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité reporte au 1er juillet 2002 la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme. […]