Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 12 () JORF 2 juillet 2004
Le recensement de la population est fondé sur les articles 156 à 158 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 qui confient à l'Insee l'organisation et le contrôle de la collecte des informations, et aux communes sa préparation ainsi que sa réalisation. Le recensement de population est donc réalisé par les communes elles-mêmes, avec l'appui et le contrôle de l'Insee. Le dénombrement de la population résidente dans une commune donnée doit s'appuyer sur des définitions et concepts robustes, homogènes sur le territoire, et assurer l'égalité de traitement entre les communes.
Lire la suite…Contrairement à ce que soutient l'association requérante, la circonstance que des données à caractère personnel identiques fassent l'objet d'autres traitements ayant une finalité connexe est sans incidence sur le caractère légitime, au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, des finalités précédemment mentionnées. - d'autre part, des dispositions de l'article D. 5312-51 introduit dans le code du travail par le même décret litigieux, en ce que les données de santé limitativement énumérées à l'article D. 5312-50 précité qu'il s'agisse de l'« origine » du handicap ou des données relatives […] A. le 5 août 2019, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; […] A l'appui de sa requête, la commune de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 156 et 158 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
[…] - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; […] Aux termes de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : « I.- Le service statistique public comprend l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels. / Les statistiques publiques regroupent l'ensemble des productions issues : / – des enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; / – de l'exploitation, […] Enfin, l'article 158 de la même loi prévoit que « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre ». […]
L'article R. 25-1 du code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, […] Ces chiffres sont établis conformément aux articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. […]
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