Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 13 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.
[…] ATTENDU que ce texte, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, est en effet applicable à la cause, l'article 25 de cette loi disposant que l'entrée en vigueur de celle-ci est fixée le premier jour du 18ème mois suivant sa promulgation ;
Une cour d'appel saisie d'une demande de changement de nom d'un enfant naturel, né en 1992, par requête du 28 juin 2006 retient exactement, qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille, les dispositions de fond de ce texte ainsi que celles de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ne sont pas applicables aux enfants nés avant le 1 er janvier 2005, la situation de ces derniers étant régie par le droit antérieur et notamment par les articles 334-2 et 334-3 anciens du code civil, dans leur rédaction de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 qui, s'ils permettaient de substituer le nom d'un parent à celui de l'autre, […]
[…] Vu la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, publiée le 5 mars 2002 au journal officiel de la République française : « Dans le délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, […] Un nom de famille identique est attribué aux enfants communs. / Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois. » ; qu'aux termes de l'article 25 de la même loi : « L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée le premier jour du dix-huitième mois suivant sa promulgation. » , […]