Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2005 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 217
La seconde branche du moyen, plus délicate, est tirée de ce que les deux enfants de M SL..., Jean-Thibault et C de B..., ont entrepris fin juillet 2022, soit postérieurement à l'intervention du décret qu'ils attaquent, des démarches afin d'ajouter à leur nom celui de leur mère, comme le leur permet désormais l'article 61-3-1 du code civil, issu de la loi (n° 2022- 301) du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation1. […]
[…] dans une décision du 21 juin 2022 (requête n° 456840), rejette la requête, en application de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et 57 du code civil.En l'espèce, les circulaires prévoient la séparation obligatoire, par un simple espace, […]
Décisions • 93
1. Cour d'appel de Paris, 29 mars 2007, n° 06/11901
Confirmation —
[…] M. B C et M me E Z A, agissant tant en leur nom personnel qu'en tant que tuteur légal de leur fils X, né le XXX, ont interjeté appel le 28 juin 2006 d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 18 janvier 2006 ayant dit que leur enfant se nommera 'C'. Les appelants, qui concluent à l'infirmation de cette décision, soutiennent que le nom Z A constitue un double nom de famille et demandent, par application des dispositions de la loi 2002-304 du 4 mars 2002, que leur fils se nomme 'C- -Z'. Ils demandent de condamner le Trésor public aux dépens.
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 23 avril 2013, n° 11/02779
—
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 dispose que la loi prévoyant la possibilité de conférer à l'enfant le nom de chacun de ses parents en les accolant dans l'ordre choisi par eux, n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2005 ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 20 septembre 2012, 12PA01409, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;