Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2005 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 280
Décisions • 49
—
[…] La loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi no 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, a profondément changé les règles d'attribution du nom de famille de l'enfant et permet aux parents, en cas d'établissement simultané de la filiation paternelle et maternelle de choisir de donner à l'enfant le nom du père, celui de la mère ou les deux accolés dans l'ordre qu'ils choisissent. […] La Cour observe que les requérants se plaignent d'une différence de traitement entre les enfants nés avant le 1er janvier 2005 et ceux nés après, résultant des dispositions des lois de 2002 et 2003. […]
Rejet —
[…] – la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ; […] 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (…) » ; que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ;
Annulation —
[…] que sa demande de changement de nom repose davantage sur la volonté de porter le même nom que ses enfants ; que le port par l'intéressée du nom de son conjoint est susceptible de créer un préjudice aux ayants droit de celui-ci en raison d'une confusion sur leur filiation ; que la circonstance que les dispositions de l'article 23 de la loi du 4 mars 2002 n'aient pu être appliquées en raison du décès du conjoint de M me X ne lui confère aucun intérêt légitime à changer de nom ; que ses enfants pourront, par l'effet des dispositions de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, faire usage du nom de leurs deux parents ; […] Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Basse-Terre 12 novembre 2018, n° 16/00191
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 1990, n° 9999
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 12 septembre 2024, n° 21/06857
- NRGIE CONSEIL (EGUILLES, 880379581)
- OL IMMOBILIER (CHATENAY-MALABRY, 911004992)
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 1er février 2024, n° 20/01448
- Tribunal administratif de Bordeaux, n° 9601019
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2302621
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 octobre 2024, n° 23/00579
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 5 avril 2024, n° 21/07510
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 22 octobre 2024, n° 23/04074