Entrée en vigueur le
Suite à la demande émanant de l'ensemble des partenaires sociaux et dans un souci de simplification et de justice sociale, la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a prévu, dans son article premier, la convergence des salaires mensuels minima au 1er juillet 2005. […] Afin de favoriser la création d'emplois et de compenser les effets sur le coût du travail de cette convergence progressive des SMIC et des garanties mensuelles de rémunération, l'article 9 de cette même loi prévoit de fusionner progressivement, à compter du 1er juillet 2003, […]
Lire la suite…RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° s P 08-44. 181, Q 08-44-182, S 08-44 184, T 08-44. 185 et U 08-44. 186 ; Vu l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales et l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu que caractérise un bien, au sens du premier de ces textes, l'intérêt patrimonial qui constitue une ” espérance légitime ” de pouvoir obtenir le paiement de […] Cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales et l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; […]
[…] « Au visa de l'article 1 er du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 8 de la loi n° 2003 – 47 du 17 janvier 2003, […]
[…] — que l'article L 241'13'1 précité a lui-même été abrogé par la loi n° 2003'47 du 17 janvier 2003 qui a précisé dans son article 14 que : les dispositions des articles … L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003,