Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2004 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 24 septembre 2008, n° 07/02351
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