| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2004 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
Seuls les cadres dirigeants sont concernés par une telle exclusion de principe. 5 Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. 6 Article L. 3121-58 du code du travail. 7 Article L. 3121-62 du code du travail. 2 Seules lui sont applicables les règles relatives au temps minimal de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire […] À la suite du refus que lui avait opposé la caisse, […]
, Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration 44 Décision n° 97395 DC du 30 décembre 1997, Loi de finances pour 1998 ...................................... 45 Décision n° 98401 DC du 10 juin 1998, Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ..................................................................................................................................... 46 Décision n° 2000433 DC du 27 juillet 2000, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ................... […] Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, […]
Infirmation partielle —
[…] Au cours de l'instance opposant, la société OGF à l'URSSAF d'Eure & Loir, la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Eure & Loir du 11 septembre 2006, a fait droit au principe de la demande de la société OGF et de ses filiales de remboursement de cotisations par suite de l'intégration des heures d'astreinte inactives dans le calcul de la réduction, dite Fillon prévue par la loi du 17 janvier 2003.
Confirmation —
[…] La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a créé un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, dénommée 'réduction Fillon' dues au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003.
Infirmation partielle —
[…] L'article L. 212-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dispose : « I. – La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution sur une période de quatre semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. […]