Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2004 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 298
Décisions • +500
Confirmation —
[…] Par décision du 30 mars 2009, notifiée par lettre recommandée du 6 juin suivant réceptionnée le 9 juin 2009, la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Mayenne a rejeté cette demande de remboursement au motif que les inspecteurs de l'URSSAF avaient fait une exacte application de la loi et des directives applicables aux cotisations litigieuses, que la demande de remboursement ne pouvait être examinée qu'à partir du moment où elle était formulée par la société et que cette demande se heurtait, en l'occurrence, à la prescription triennale instituée par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Cassation —
[…] Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 19 juin 2003, retenu que la demande était justifiée par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et que l'article 8 de la loi
Infirmation partielle —
[…] L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, […] Ainsi, en vertu de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, le contingent d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateurs continue à être fixé par l'article 12 b) de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950 et en l'absence de nouvelles dispositions conventionnelles, le contingent reste applicable après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Document parlementaire • 0
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